Infos pratiques

A qui s’adresse l’aide FEAMP ?

En fonction de la nature du projet et de la fiche action à laquelle il se rattache, les bénéficiaires sont des porteurs de projets publics ou privés agissant pour le développement durable des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture. Vous devez cependant disposer d’un numéro SIRET.

Les porteurs de projets publics :
Collectivités, syndicats mixtes, Etablissements publics, Parcs Naturels Régionaux (PNR), …

Les porteurs de projets privés :
Professionnels de la pêche, de la conchyliculture, de l’aquaculture, entreprises, associations, …

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Votre projet doit concerner votre territoire ;
  • Il doit être innovant et apporter une réelle valeur ajoutée,
  • Il ne doit pas être fini avant la date de dépôt de la demande de subvention,
  • Vous devez obtenir des co-financements publics pour votre projet. Si vous êtes une structure publique, votre autofinancement pourra appeler des fonds FEAMP ;
  • Votre projet ne doit pas bénéficier d’un autre financement européen,
  • Selon le cas, votre projet doit concerner plus de 50% de matières premières issues de la pêche, de l’aquaculture et de la conchyliculture et doit respecter les normes et la législation en vigueur.

Quels sont les engagements à tenir ?

  • Vous devez impérativement conserver la demande d’aide pendant au moins 10 ans (des contrôles peuvent intervenir durant ce laps de temps) ;
  • Vous vous engagez à communiquer sur l’octroi d’une aide européenne pendant le projet et après la réalisation du projet (affichage des deux logos, mise en place d’une plaque pour des financements de plus de 500 000€ et d’investissements, affichage de l’octroi d’une aide durant la réalisation) ;
  • Vous devez tenir une comptabilité séparée du projet,
  • Si vous n’êtes pas soumis à la commande publique, pour des montants supérieurs à 1 500€ vous devez fournir 3 devis différents. Pour les montants inférieurs, un seul suffit mais doit correspondre aux valeurs du marché ;
  • Vous devez justifier de toutes modifications de votre projet et en faire part à l’équipe pour validation par le Comité de sélection ;
  • Selon le cas, les recettes générées pendant le projet et/ou après le projet doivent d’être pris en compte,
  • Vous devez maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements matériels ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans.

Quel est le montant de l’aide ?

Le taux d’intensité d’aide publique est de 50 % des dépenses éligibles (30% pour les entreprises ne répondant pas à la définition des PME au sens communautaire). Il peut être porté à 80% des dépenses éligibles au maximum, si l’un des 3 critères suivants est rempli :

  • intérêt collectif,
  • bénéficiaire collectif,
  • caractère innovant,

et s’il est prévu un accès public aux résultats de l’opération.

L’aide DLAL représente 50% des 30 à 80% et n’est disponible qu’en face de fonds publics, en exemple 1€ de DLAL FEAMP vient en face de 1€ de fonds publics. Pour un projet à 10 000€, pris en compte à 80%, cela veut dire que 2 000€ d’autofinancement est exigé, qu’il faut 4 000€ de co-fiancement public. Ainsi le DLAL FEAMP interviendra à hauteur de 4 000€.

Comment constituer mon dossier ?

Il faudra d’abord remplir une fiche projet avec l’équipe technique qui lui permettra de vérifier l’éligibilité de votre projet. A ce stade, votre projet peut être à l’état de pré-projet avec un plan de financement non définitif. Vous présentez votre projet devant le Comité de sélection (CS). Si votre dossier est retenu, l’équipe vous aidera à remplir une demande d’aide, à envoyer pour instruction à la Région Normandie. Le projet passera une seconde fois devant le CS pour avis définitif. Pour la demande d’aide, il faudra remplir le formulaire Cerfa et fournir les informations et documents suivants  :

  • Présentation du projet (présentation générale, objectif et contenu du projet, échéancier, plan de financement)
  • Pièces justificatives (devis, délibérations …)
  • L’engagement des co-financeurs (lettre attestant d’une demande, lettre d’avis favorable, convention…)

Qui sélectionne le projet ?

Faisant suite à l’avis règlementaire de la Région sur la fiche projet, le Comité de sélection (CS), composé de 32 membres titulaires et autant de suppléants dont au moins 50% sont issus du secteur privé, examine les projets. La décision se fait en deux temps, le premier passage décide de l’éligibilité du projet et des éventuelles modifications à mettre en place. La décision est rendue sur la base d’une grille de sélection. Le second passage permet l’attribution de la subvention et la validation du plan de financement. Il se réunit en général 3 fois par an, en fonction du nombre de projets à soumettre.

Critères de sélection des projets

  •  Cohérence du projet au regard des objectifs et attendus de la fiche-action
  • Impact du projet :
    – Impacts sur l’environnement, la qualité de l’eau et la gestion de la ressource,
    – Retombées économiques attendues,
    – Rayonnement du projet,
    – Maintien et création d’emplois, en renforçant l’attractivité et l’image des métiers de la pêche,
    – Dimension sociale (soutien à l’égalité hommes- femmes, intégration…).
  • Faisabilité du projet :
    – Faisabilité technique et financière,
    – Capacité du bénéficiaire à porter le projet.
  • Intérêt et qualité du projet :
    – Dimension partenariale / collective du projet (implication des professionnels …),
    – Caractère innovant du projet,
    – Communication des résultats,
    – Diffusion des connaissances.